Intervention de Guillaume Kasbarian

En rédigeant cette proposition de loi, j'ai pris pour référence l'article 226-4 du code pénal : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à celle que risque un propriétaire qui, ayant constaté la présence chez lui d'un squatteur, déciderait de faire évacuer les lieux.